1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par l’association 12 Monkeys Records, des produits proposés sur son site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet du label de musique 12 Monkeys Records emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
x L’achat de produits sur le site Internet 12 Monkeys Records est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle;
x Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
12 Monkeys Records se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.
5. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) et paypal.
L’Acheteur garantit à 12 Monkeys Records qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. 12 Monkeys Records se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
12 Monkeys Records se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, 12 Monkeys Records se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur se voit dans l’obligation de transmettre à 12 Monkeys Records le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
adopt’ utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, c’est-à-dire adopt’, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
6. CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par 12 Monkeys Records, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7.3. Délais
Les délais de livraison, à la suite de l’expédition de votre commande par 12 Monkeys Records, sont les suivants :
x Colissimo Suivi de la Poste pour la France Métropolitaine: 2 jours ouvrés
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés), l’envoi de la commande aura lieu 48 heures après validation dans la limite du stock disponible.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Il est précisé que le dépassement éventuel des délais de livraison causé par un événement de force majeure
ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de l’Acheteur par 12 Monkeys Records.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
L’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande si 12 Monkeys Records refuse de livrer le bien ou n’exécute pas son obligation de livraison du bien à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
11. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le site d’adopt’ bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur est informé que 12 Monkeys Records, dont le siège social est situé 24 La Challe Pourpre- 95610 Eragny-Sur-Oise est garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3. ACCÈS AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site 12 Monkeys Records.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet 12 Monkeys Records, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par 12 Monkeys Records à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site 12 Monkeys Records, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet 12 Monkeys Records.
Les offres présentées par 12 Monkeys Records sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par adopt’ sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
12 Monkeys Records se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le site 12 Monkeys Records. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des produits sur le site et les produits livrés.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l’Acheteur peut annuler sa commande pendant l’heure suivant sa validation.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par 12 Monkeys Records, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par 12 Monkeys Records et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. 12 Monkeys Records recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
En tant que marque exclusive, 12 Monkeys Records vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par 12 Monkeys Records comme nulle et non avenue.
7. LIVRAISON ET RÉCEPTION
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
7.2. Caractéristiques de la livraison par Colissimo
L’Acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Colissimo. En cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire, le colis est laissé en instance 15 jours dans le bureau de Poste le plus proche. Passé ce délai, le colis est retourné à 12 Monkeys Records.
Il est recommandé à l’Acheteur, au moment de la réception, de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est recommandé de refuser le colis et de signaler ces incidents à 12 Monkeys Records.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12 Monkeys Records conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. RESPONSABILITÉ
12 Monkeys Records s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.
Toutefois, la responsabilité 12 Monkeys Records ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
La responsabilité 12 Monkeys Records ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 Monkeys Records ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
12 Monkeys Records ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site 12 Monkeys Records contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. 12 Monkeys Records ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
12. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. NON-RENONCIATION
Si le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.